{"id":50,"date":"2011-09-11T09:49:55","date_gmt":"2011-09-11T07:49:55","guid":{"rendered":"http:\/\/www.clayinformatique.ch\/mitic\/?p=50"},"modified":"2011-09-11T09:49:55","modified_gmt":"2011-09-11T07:49:55","slug":"le-droit-dauteur-en-suisse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.clayinformatique.ch\/mitic\/?p=50","title":{"rendered":"Le Droit d’auteur en Suisse"},"content":{"rendered":"

Les oeuvres proteg\u00e9es par le droit d’auteur<\/strong><\/p>\n

Le droit d’auteur suisse (\u00e0 l’instar du \u00abCopyright\u00bb de la l\u00e9gislation anglo-saxonne) prot\u00e8ge les oeuvres de l’esprit du domaine litt\u00e9raire et artistique pr\u00e9sentant un caract\u00e8re individuel, c’est-\u00e0-dire une certaine originalit\u00e9. Font l’objet d’une protection particuli\u00e8re les oeuvres litt\u00e9raires, les oeuvres musicales, les oeuvres artistiques, les oeuvres audiovisuelles, les oeuvres chor\u00e9graphiques et les pantomimes, les oeuvres \u00e0 contenu scientifique ou technique, etc…<\/p>\n

Les logiciels (programmes d’ordinateur) font \u00e9galement partie des oeuvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d’auteur.<\/p>\n

Les oeuvres proteg\u00e9es par les droits voisins du droit d’auteur<\/strong><\/p>\n

Les artistes interpr\u00e9tant ou ex\u00e9cutant une oeuvre, les producteurs de phonogrammes ou de vid\u00e9ogrammes, ainsi que les organismes de radiodiffusion et de t\u00e9l\u00e9vision peuvent \u00e9galement se voir conf\u00e9rer une protection au titre de droits voisins du droit d’auteur, se basant sur la repr\u00e9sentation, la reproduction d’une oeuvre litt\u00e9raire ou artistique au moyen de phonogrammes ou de vid\u00e9ogrammes, ainsi qu’\u00e0 la diffusion de ces derniers.<\/p>\n

L’\u00e9tendue de la protection<\/strong><\/p>\n

Le droit d’auteur conf\u00e8re au titulaire le droit exclusif de d\u00e9cider si son oeuvre pourra faire l’objet d’une utilisation, et dans quelles conditions. Ce droit s’\u00e9tend notamment \u00e0 la reproduction, traduction, adaptation, mise en circulation, vente, repr\u00e9sentation et interpr\u00e9tation, radiodiffusion et t\u00e9l\u00e9diffusion d’une oeuvre litt\u00e9raire ou artistique.<\/p>\n

Les droits voisins du droit d’auteur conf\u00e8rent \u00e0 leurs titulaires une protection similaire \u00e0 celle du droit d’auteur, quoique faisant l’objet de quelques restrictions.<\/p>\n

L’absence de formalit\u00e9s constitutives de droits<\/strong><\/p>\n

Dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins, la protection prend effet automatiquement d\u00e8s la cr\u00e9ation de l’oeuvre artistique ou litt\u00e9raire ou d\u00e8s l’ex\u00e9cution de la prestation artistique. Elle n’est pas conf\u00e9r\u00e9e par l’accomplissement de quelconques formalit\u00e9s, telles que d\u00e9p\u00f4t ou enregistrement. L’Institut ne tient pas de registre \u00e0 cet effet.<\/p>\n

Cela veut dire qu’il n’y a pas besoin d’apposer sur les exemplaires d’une oeuvre une mention quelconque. Les mentions \u00abCopyright\u00bb, ou bien \u00abTous droits r\u00e9serv\u00e9s\u00bb, ou encore \u00ab\u00a9\u00bb ne produisent aucun effet sur la protection. Une telle mention, cependant, peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e dans certains cas comme une indication utile, voire un avertissement \u00e0 l’\u00e9gard de tiers.<\/p>\n

Le num\u00e9ro \u00abISBN\u00bb imprim\u00e9 sur la plupart des livres n’a aucun lien avec le droit d’auteur. Il s’agit, en l’occurrence, d’un num\u00e9ro international d’identification d’une \u00e9dition d’une oeuvre.<\/p>\n

Il n’existe \u00e9galement aucun lien entre le d\u00e9p\u00f4t obligatoire d’un exemplaire d’une oeuvre aux fins d’archivage dans une biblioth\u00e8que, et une \u00e9ventuelle protection conf\u00e9r\u00e9e par le droit d’auteur suisse, qui ne conna\u00eet pas cette formalit\u00e9.<\/p>\n

La dur\u00e9e de la protection<\/strong><\/p>\n

En Suisse, la protection du droit d’auteur prend fin 70 ans apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de l’auteur, dur\u00e9e r\u00e9duite \u00e0 50 ans apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de l’auteur pour les programmes d’ordinateur. Les droits voisins du droit d’auteur s’\u00e9teignent 50 ans apr\u00e8s la repr\u00e9sentation de l’oeuvre, que ce soit sous forme d’ex\u00e9cution ou d’interpr\u00e9tation de l’oeuvre par un artiste, de production de phonogrammes ou de vid\u00e9ogrammes, de radiodiffusion ou de t\u00e9l\u00e9diffusion de l’oeuvre.<\/p>\n

La protection est elle internationale ?<\/strong><\/p>\n

Tout syst\u00e8me juridique a d’abord vocation \u00e0 s’appliquer sur le territoire national. C’est pourquoi la l\u00e9gislation suisse sur la protection du droit d’auteur et droits voisins du droit d’auteur ne s’applique que sur le territoire suisse. Cependant, il existe des conventions internationales garantissant une protection au niveau international. Ces derni\u00e8res pr\u00e9voient notamment, qu’au vu du principe de r\u00e9ciprocit\u00e9, tout titulaire suisse de droits d’auteur ou de droits voisins se verra reconna\u00eetre \u00e0 l’\u00e9tranger les m\u00eames droits que les ressortissants du pays concern\u00e9. Afin de savoir si dans un pays donn\u00e9 vous \u00eates prot\u00e9g\u00e9 en tant que ressortissant suisse, il faudra dans un premier temps d\u00e9terminer si ce pays ainsi que la Suisse sont parties \u00e0 la m\u00eame convention. La plupart des pays industrialis\u00e9s ont sign\u00e9 les principales conventions dans le domaine du droit d’auteur (Convention de berne) et des droits voisins (Convention de Rome).<\/p>\n

Quand peut-on utiliser des oeuvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d’auteur sans l’autorisation de l’auteur ou de l’ayant droit ?<\/strong><\/p>\n

Toute utilisation d’une oeuvre prot\u00e9g\u00e9e par le droit d’auteur n\u00e9cessite l’autorisation de l’auteur ou de l’ayant droit. La loi sur le droit d’auteur pr\u00e9voit n\u00e9anmoins des exceptions. Il est ainsi possible d’utiliser sans autorisation des oeuvres publi\u00e9es \u00e0 des fins personnelles ou dans un cercle de personnes \u00e9troitement li\u00e9es (parents, amis). Cette exception ne s’applique pas aux programmes d’ordinateur.<\/p>\n

Internet est-il un espace en marge du droit ?<\/strong><\/p>\n

L’utilisation d’oeuvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d’auteur que l’on trouve sur Internet n’est, elle aussi, possible qu’\u00e0 des fins personnelles. Toute autre utilisation n\u00e9cessite l’autorisation de l’auteur ou de l’ayant droit, tout comme la simple mise sur Internet d’oeuvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d’auteur, \u00e0 moins que l’acc\u00e8s au site sur lequel sont publi\u00e9es ces oeuvres ne soit limit\u00e9 aux personnes proches de l’auteur ou de l’ayant droit au moyen d’un code.<\/p>\n

Source\u00a0: Institut F\u00e9d\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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